Les établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégorie ainsi que certains établissements appartenant à l'état doivent avoir réalisé un diagnostic obligatoire avant le 1er janvier 2010. Tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles d'ici à 2015.
Biens concernés :
• Pour les établissements recevant du public de 1er à 2ème catégorie ainsi que pour les établissements de 3ème et 4ème catégorie appartenant à l'état, un diagnostic obligatoire est à réaliser avant le 1er janvier 2010. Ce diagnostic doit être tenu à la disposition des usagers de ces établissements.
• Pour les autres établissements recevant du public hors ceux classés en 5ème catégorie et ceux précédemment cités, le diagnostic doit être réalisé avant le 1er janvier 2011.
• Tous les établissements ouverts au public, quelle que soit leur catégorie, doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015, pour les Préfectures et les bâtiments d'enseignement supérieur de l'état, l'accessibilité partielle devra intervenir avant la fin 2007 et totalement en fin 2010.
• Pour les maîtres d'ouvrage effectuant des travaux soumis à permis de construire, répondant aux nouvelles exigences d'accessibilité, la loi impose la délivrance par un organisme indépendant d'une attestation d'accessibilité.
Textes de référence :
Loi Handicap de Février 2005
Décret du 30 avril 2009 concernant une modification de l'article R 111-19-9
