Loi Boutin : la surface habitable figurant dans les contrats de location

Le mesurage loi Boutin est à la location ce que le métrage loi Carrez est à la vente, mais avec quelques exceptions importantes.

D’abord la loi Boutin s’applique uniquement aux logements principaux mis en location. Les loueurs de biens en location saisonnière ne sont donc pas concernés.

Ensuite les locaux à prendre en compte dans le calcul de la surface habitable ne sont pas tout à fait les mêmes. On ne peut donc pas réutiliser un mesurage Carrez en location. 

Définition de ce qu’est la surface habitable

La surface habitable est définie avec précision dans l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation. Néanmoins de nombreux litiges entre bailleurs et locataires sont liés à un mesurage erroné. Dans ce cas, le bailleur doit souvent procéder à une baisse de loyer car la marge d’erreur tolérée n’est que de 5%.

Pour réaliser un diagnostic de surface habitable conforme, il est donc conseillé de recourir aux services d’un professionnel.