Diagnostics immobiliers Cestas 33610
Mesurage loi Carrez

Loi Carrez : une surface à indiquer dans l’acte de vente

La loi Carrez s’adresse aux vendeurs de lots de copropriété et protège les acquéreurs. C’est la superficie privative des biens (locaux, logements) en copropriété. Ce mesurage est obligatoire dans les immeubles en copropriété verticale, mais également dans les maisons en copropriété horizontale (lotissements).

En revanche, cette obligation ne s’applique pas aux locations, concernées par la loi Boutin (surface habitable). Le recours à un expert est recommandé. 

Risques encourus par le propriétaire vendeur en cas d’erreur

Il faut calculer la surface Carrez puis l’indiquer dans les documents relatifs à la vente immobilière. L’absence de métrage loi Carrez peut conduire à l’annulation de la vente pour nullité de l’acte.

Une erreur de mesure vous oblige à accepter la diminution du prix de vente demandée par l’acquéreur. Ce sont autant de raisons de faire appel à un professionnel !  

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