Obligations : ventes et locations immobilières

Le propriétaire-bailleur doit mettre en location un logement décent. Par ailleurs, les bailleurs et les vendeurs doivent donner certaines informations obligatoires aux futurs occupants :

Performance énergétique : diagnostic DPE mentionné dès l’annonce immobilière
Présence d’amiante : diagnostic amiante avant-vente du bien bâti avant juillet 1997
Risques d’exposition au plomb avant location ou vente du logement bâti avant 1949
Diagnostics gaz et électricité des logements équipés d’installations de plus de 15 ans
Diagnostics de surface : mesurage loi Boutin avant location d’une résidence principale, métrage loi Carrez des appartements, locaux et pavillons en copropriété
État des risques et pollutions pour toutes les transactions immobilières et les biens
État des nuisances sonores aériennes s’il y a un PEB (plan d’exposition au bruit)
Diagnostic assainissement non collectif pour les installations individuelles